Cabinet d'Avocats Teillot & Associés à Chamalières

Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 14h15 14 15

Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...

Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024 14h31 14 31

Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du développe...

Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 08h27 08 27

La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction...

Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 18h22 18 22

Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite Egalim en matière d’approvisionnement en produits durables et...

Actualités

Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?